| Sentence 1002

Sentence 1002 – Contrat de gérance (management contract)-contenu du contrat-budget prévisionnel-portée-obligations du gérant – obligation de moyens – résiliation par armateur. Voir sentence N°1001- 2e degré. Voir sentence N°1001- motivation identique le Tribunal a déclaré fondée la demande de l’armateur ,parmi les travaux de remise en état, pour le coût de réparation des pompes à combustible, les avaries en cause étant pour le gérant prévisibles.